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Assurance de prêt : vous n’êtes pas obligé de garder celle de votre banque
DE QUOI PARLE-T-ON
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Quand vous signez un crédit immobilier, l’assurance qui l’accompagne est rarement le sujet sur lequel vous vous attardez. Le dossier avance, la banque propose son contrat, vous signez. C’est bien normal : à ce moment-là, ce qui compte, c’est d’obtenir le prêt. Pourtant, cette ligne-là pèse plus qu’on ne le pense. Sur un crédit long, elle se compte en milliers d’euros. Et contrairement au taux du prêt, elle peut être renégociée après coup — à n’importe quel moment, sans frais, sans attendre une date anniversaire.
Ce n’est pas une astuce de courtier : c’est la loi depuis le 1er septembre 2022. Beaucoup d’emprunteurs l’ignorent encore, ou y renoncent en imaginant une démarche compliquée. Notre métier consiste précisément à vous éviter cette complication.
À quoi sert l’assurance de prêt ?
Elle rembourse la banque à votre place si un accident de la vie vous en empêche. Un décès, une invalidité, un arrêt de travail prolongé. Sans elle, c’est votre famille qui hérite des échéances — et parfois de l’obligation de vendre le logement.
Aucun texte ne rend cette assurance obligatoire. Dans les faits, les banques la demandent systématiquement pour accorder un prêt immobilier. La nuance a son importance : ce que la banque peut exiger, c’est un niveau de garanties. Pas le contrat qui les porte.
Quelles sont les garanties ?
Derrière les sigles, cinq garanties structurent la quasi-totalité des contrats.
- Décès : le capital restant dû est remboursé à hauteur de la part que vous assurez.
- PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie : vous ne pouvez plus exercer d’activité et vous avez besoin d’une aide permanente pour les actes de la vie courante. La prise en charge est la même qu’en cas de décès.
- ITT, incapacité temporaire totale de travail : l’assureur prend le relais de vos mensualités pendant un arrêt, après un délai de carence.
- IPT et IPP, invalidité permanente totale ou partielle : la prise en charge dépend de votre taux d’invalidité.
- Perte d’emploi : garantie facultative, souvent plafonnée et assortie de conditions strictes. Elle mérite d’être lue ligne à ligne avant d’être payée.
Forfaitaire ou indemnitaire ? En arrêt de travail, un contrat forfaitaire verse la mensualité prévue, quelle que soit votre perte de revenus. Un contrat indemnitaire ne compense que la perte réelle, après déduction des indemnités journalières et de votre éventuelle prévoyance. Pour un salarié bien couvert, l’écart est faible. Pour un indépendant, un chef d’entreprise ou une profession libérale, il peut être considérable. C’est le premier point que nous regardons dans un contrat.
Vous pouvez changer quand vous voulez
Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la première année du contrat. Les prêts déjà en cours sont concernés, y compris ceux signés il y a dix ans.
Une seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles que votre banque exige. C’est le cœur du dossier, et c’est là que la plupart des demandes échouent quand elles sont déposées seules.
Les obligations de votre banque
- Répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre dossier complet.
- Motiver son refus, le cas échéant : elle doit dire quelle garantie manque.
- Ne facturer aucun frais pour l’avenant au contrat de prêt.
Le document à réclamer : la fiche personnalisée. Elle ne doit pas être confondue avec la fiche standardisée d’information, qui sert à comparer les offres. La fiche personnalisée, elle, détaille les garanties que votre banque exige précisément pour votre crédit. C’est le document de référence pour démontrer l’équivalence — et celui que nous vous demanderons en premier.
RdV sur le site economie.gouv.fr pour en savoir plus.
A quoi sert de renégocier son assurance de prêt ?
Prenons un exemple chiffré, à titre d’illustration. Sur un capital de 200.000 €, un écart de 0,20 point de taux d’assurance calculé sur le capital initial représente 400 € par an — soit 200.000 × 0,20 %. Sur quinze années restantes, l’écart cumulé approche 6.000 € !
Ce calcul est volontairement simplifié : selon les contrats, la cotisation se calcule sur le capital initial ou sur le capital restant dû, ce qui modifie sensiblement le résultat. Nous vous remettons le chiffrage réel de votre situation, pas une estimation de principe.
Bon à savoir
Que dit la loi Lemoine ?
Il s’agit de la loi du 28 février 2022, qui porte trois avancées : le changement d’assurance de prêt à tout moment, la suppression du questionnaire de santé dans certaines situations, et un droit à l’oubli ramené à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Mon prêt date d’avant 2022. Suis-je concerné ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la faculté de changer à tout moment vaut pour tous les emprunteurs, y compris ceux dont le crédit court depuis des années. Il n’y a plus de date anniversaire à guetter.
Ma banque peut-elle refuser ?
Elle ne peut refuser que pour un seul motif : des garanties qui ne seraient pas équivalentes à celles qu’elle exige. Et elle doit motiver ce refus, c’est-à-dire vous dire précisément ce qui manque. Elle dispose de 10 jours à compter de la réception de votre dossier complet pour répondre.
Le changement entraîne-t-il des frais ?
Non. L’avenant à votre contrat de prêt ne peut pas vous être facturé.
Ma banque peut-elle revoir mon taux de crédit en représailles ?
Non. Choisir un contrat extérieur ne l’autorise pas à modifier les conditions de votre prêt. Votre taux, votre durée et vos échéances restent ceux que vous avez signés.
Le droit à l’oubli
Si vous avez été concerné par un cancer ou une hépatite C, vous n’avez pas à le déclarer dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, qu’aucune rechute n’est survenue et que le contrat s’achève avant votre 71e anniversaire.
Et lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas, la convention AERAS existe précisément pour permettre de s’assurer et d’emprunter malgré un risque aggravé de santé. Nous en connaissons le fonctionnement et nous montons ces dossiers.
Le questionnaire de santé : pas toujours nécessaire
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez aucun questionnaire de santé à remplir lorsque deux conditions sont réunies :
- le montant assuré ne dépasse pas 200.000 € par personne,
- le remboursement du prêt s’achève avant votre 60e anniversaire.
Le plafond s’apprécie par personne assurée. Concrètement, un couple qui emprunte 400.000 € et se répartit la couverture à parts égales reste en dessous du seuil : 200.000 € chacun. C’est une situation plus fréquente qu’on ne l’imagine, et elle simplifie considérablement le dossier.
L'assurance du co-emprunteur
Quand vous empruntez à deux, chacun est couvert à hauteur d’un pourcentage du capital : c’est la quotité. Elle se répartit librement entre vous, dans la limite de ce que la banque accepte.
Ce choix paraît technique. Il ne l’est pas du tout.
| Répartition | Ce qui se passe au décès de l’un des deux |
| 50 % / 50 % | La moitié du capital restant dû est remboursée. Le survivant continue de payer l’autre moitié, seul. |
| 100 % / 100 % | Le prêt est intégralement soldé. Le survivant n’a plus rien à rembourser. |
| 70 % / 30 % | Répartition intermédiaire, à caler sur la part de chacun dans les revenus du foyer. |
Le bon réglage dépend de vos revenus respectifs. Si l’un de vous porte l’essentiel des ressources du foyer, une répartition à parts égales peut laisser l’autre avec une mensualité qu’il ne pourra pas assumer seul — au pire moment. À l’inverse, une couverture à 100 % sur chaque tête coûte plus cher chaque mois.
C’est un arbitrage qui se fait à froid, en quelques minutes, au moment de la souscription. Nous le posons systématiquement, y compris lors d’un changement d’assurance : c’est l’occasion de corriger une répartition choisie à la va-vite des années plus tôt.
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Remplissez le formulaire ci-dessous, ou prenez rendez-vous avec Anaïs ou Adeline : nous regarderons ensemble votre contrat actuel et nous vous dirons, chiffres à l’appui, ce que vous avez à y gagner.
XLA Courtage est un cabinet de courtage indépendant établi dans le Var, immatriculé à l’ORIAS. Nous travaillons avec les particuliers comme avec les professionnels, sur le Var et les Bouches-du-Rhône.
Où trouver les informations ?
La plupart des informations nécessaires à l’étude de votre dossier se trouvent dans les documents téléchargeables depuis l’espace client de votre banque.
- Votre tableau d’amortissement à jour.
- Votre offre de prêt ou votre contrat de crédit.
- La fiche personnalisée remise par la banque, qui liste les garanties exigées.
- Votre contrat d’assurance actuel et votre dernier avis d’échéance.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
Si l’un de ces documents vous manque au moment de remplir le formulaire, ce n’est pas bloquant : vous enregistrez votre demande et vous la reprenez plus tard, là où vous l’avez laissée.
Comment nous procédons
- Vous nous transmettez vos documents. Par le formulaire ci-dessous, par email à contact@xla-courtage.fr ou de la main à la main si vous préférez.
- Nous comparons et nous vérifions l’équivalence. Garantie par garantie, en face de ce que votre banque exige. Pas seulement le prix.
- Nous montons le dossier et nous écrivons à la banque. La demande de substitution, la mise en concurrence, le suivi des délais : c’est notre travail, vous n’aurez rien à faire.
- Nous suivons le dossier jusqu’à la signature de l’avenant. Tant que l’avenant n’est pas là, le dossier n’est pas clos.
Et si le changement n’est pas intéressant, nous vous le disons !
Cela arrive : un contrat récent et bien négocié, un capital restant faible, une garantie particulière difficile à retrouver ailleurs. Vous repartez au moins avec une réponse claire et un contrat que vous comprenez.
INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Chez XLA Courtage, on ne joue pas avec vos informations personnelles...
Les informations recueillies dans nos questionnaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par XLA courtage. La base légale du traitement est le consentement.
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Les données collectées sont consultées et traitées par l'équipe de XLA Courtage et transférées à ses partenaires assureurs dans le seul cadre de la recherche de propositions d'assurances adaptées aux demandeurs.
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